Commission de lecture :

La commission de lecture est composée de neuf membres, chargée de lire les scénarii déposés par les postulants au niveau du secrétariat technique du FDATIC, Ministère de la Culture.

Missions :

Soutenir le secteur cinématographique à travers des aides variées, elle s’inscrit dans une perspective globale de soutien au métier de l’écriture d’un scénario.

- La commission prononce, après délibération, les avis motivés suivants :

1. avis favorable.
2. avis avec réserves.
3. avis défavorable.

-En plus de sa mission première de validation des projets, elle s’assigne des objectives de formations à travers des ateliers et résidences d’écriture et des journées d’étude.

Son objectif est de relancer la production cinématographique en l’élevant au niveau des exigences de qualité auxquels aspirent des professionnels.

La commission favorise le renouvellement générationnel du cinéma algérien à travers des mécanismes de soutien et d’encouragement à la jeune création.

Aide à la production :

Pour postuler à l’aide du fonds, le producteur doit déposer, auprès du ministère chargé de la culture, au moins trois (03) mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier constitué notamment des pièces suivantes :

1. La demande d’aide mentionnant :(01 Copie)
   • Le titre provisoire du film.
   • les conditions techniques prévues pour sa réalisation.
   • le plan de travail précisant les tournages en studio et en extérieur.
   • les noms du studio et du laboratoire pressentis dans le cas où le projet est prévu sur support film.
   • les lieux de tournage en extérieur et en décors naturels.
   • la date prévue pour le début et la fin du tournage.
   • la date de remise de la copie zéro.
   • le réalisateur pressenti.
   • les principaux postes techniques.
   • Les acteurs principaux pressentis (3 au moins).
2. Le scenario, dont la continuité dialoguée doit être écrite en langue nationale.
3. (11 Copies)
4. Dans le cas où le scenario est tire d’une œuvre protégée, le producteur est tenu de présenter l’accord écrit de l’auteur et/ou des ayants droit. Dans le cas où l’œuvre est éditée, le producteur est tenu de présenter l’accord de l’éditeur. (01 Copie)
5. Le synopsis. (10 Copies)
6. Une lettre d’intention. (10 Copies)
7. Fiche technique. (10 Copies)
8. Un devis estimatif global présenté par chapitre. (10 Copies)
9. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles, dont un document certifiant la réalité de l’apport du producteur et, le cas échéant, les documents prouvant la réalité des apports de coproducteurs étrangers, au budget du film. (10 Copies)
10. Le / ou les contrats de cession des droits de l’auteur et du réalisateur. (01 Copie)
11. La liste nominative des techniciens et principaux interprètes pressentis en accordant la priorité aux techniciens algériens pour les postes principaux (directeur photo, ingénieur du son, script, monteur…). (01 Copie)
12. La liste des rôles et emplois pour lesquels est prévu le recours aux services de participants étrangers. (01 Copie)
13. Une déclaration sur l’honneur signée par le producteur attestant que sa société est en règle vis-à-vis des techniciens, comédiens et toute personne physique ou morale ayant collabore à la production de ses films précédents. (01 Copie)
14. Le statut de la société productrice. (01 Copie)
15. Une attestation délivrée par l’administration des impôts certifiant que la société de production est en situation régulière. (01 Copie)
16. Un engagement écrit de la société de production à mentionner dans le générique la formule suivante « ce film a bénéficié de l’aide du FDATIC a la production cinématographique nationale ». (01 Copie)
17. Un dvd du dernier ou avant-dernier film du réalisateur du projet candidat à l’aide ; sauf s’il s’agit d’une première œuvre. (01 Copie)
18. Copie du registre de commerce. (01 Copie)
19. Copie de la carte d’immatriculation fiscale. (01 Copie)
20. Chèque barré. (01 Copie)
21. Certificat d’existence. (01 Copie)
22. CV producteur, réalisateur. (10 Copies)
23. La liste des principaux techniciens (10 copie)

Aide à la poste production :

1. Une demande d’aide à la post-production
2. Le film en DVD (11 Copies)
3. Fiche technique du film (11Copies)
4. Un devis estimatif de la phase post-production. (11 Copies)
5. Le statut de la société productrice. (01 Copie)
6. Copie du registre de commerce. (01 Copie)
7. CV producteur, réalisateur. (11 Copies)

Aide à l’écriture et la réécriture :

1. Une demande
2. Le projet d’écriture (11 copies)
3. Devis (11 copies)
4. Lettre d’intention (11 copies)

Aide à distribution :

1. Une demande
2. Le film en DVD (11 copies)
3. Devis de la distribution (11 copies)
4. Plan de financement (11 copies)
5. Plan de distribution (La liste des salles) (11 copies)
6. Contrat de cession de droits avec le distributeur (11 copies)

Commission de visionnage:

La commission est chargée de visionner les films cinématographiques sur support vidéographique destinés à la vente, à la location et/ou à la distribution, pour l'usage privé du public.

Missions :

Ne peuvent obtenir un avis favorable de la commission les films cinématographiques sur support vidéographiques qui :

• portent atteinte aux religions ou à la guerre de libération nationale et à ses symboles.
• glorifient le colonialisme.
• incitent à la haine et au racisme.
• portent atteinte à l'ordre public, à l'unité nationale ou aux bonnes mœurs
• portent atteinte aux droits d'auteur.

La commission prononce, après délibération, les avis motivés suivants :

• avis favorable.
• avis avec réserves.
• avis défavorable.

L'avis avec réserves et l'avis défavorable doivent être motivés.

• Le visa ou le refus de visa sont délivrés par le directeur du centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel sur la base de l'avis de la commission.
• La délivrance ou le refus du visa doit être signifié au postulant dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt de la demande de visa, attestée par un récépissé de dépôt.

1. Historique

   La Commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres est créée par l’article 03 du décret exécutif n°12-115du 18 rabie ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à La Commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302- 092 intitulé (fonds national pour La promotion et le développement des arts et Lettres). En sus du nouveau décret exécutif n° 15- 339 du 16 rabie el aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (fonds National pour le développement de l’art ,de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres) qui comprend la fusion des deux fonds (FDAL et FDATIC) en un seul fond. En plus de l’arrêté interministériel du n°12 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (fond national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres).

2. Mission de La Commission de Lecture

   La commission de lecture procède à l’étude des dossiers relatifs à la demande d’aide aux Arts et aux Lettres à l’exception du cinéma au titre du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (fonds national pour le développement de l’art de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts).s’agissant des demandes d’aide au Livre, la commission prend en considération l’avis du centre national du livre CNL.

3. Conditions d’aide par le fonds national pour le développement de l’art de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ( F.N.D.A.T.I.C.P.A ).

   Coopératives Théâtrales :

   Documents exigés:

   • Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts
   • 05 copies de l’œuvre artistique,
   • 05 copies du synopsis de l’œuvre artistique,
   • 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique,
   • 03 copies du devis estimatif détaillés.
   • Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé,
   • Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié d’une aide auparavant ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organes
   • Un statut particulier de la coopérative.
   • Chèque barré.
   • L’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique.
   • Carte fiscale.
   • Une attestation de l’agrément de l’activité culturelle délivrée par les services du ministère de la culture
   • Attestation de la domiciliation délivrée par une banque.
   • Un rapport moral présenté par le président de la coopérative.
   • Un rapporte financier signé présenté par un commissaire au compte

   Associations Théâtrales :

   Documents exigés:

   • Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts
   • 05 copies de l’œuvre artistique.
   • 05 copies du synopsis du l’œuvre artistique.
   • 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique.
   • 03 copies du devis estimatif détaillé.
   • Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé.
   • Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organe
   • Un statut particulier de l’association.
   • Chèque barré.
   • l’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique.
   • Un agrément délivré par les services de la wilaya
   • Une copie du dernier procès-verbal de la réunion des membres
   • Un rapport moral présenté par le président de l’association.
   • Un rapporte d’audite signé et présenté par un commissaire au compte.
4. Type d’aide:

   l’aide du fonds national pour le développement de l’art de la technique, de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres (F.N.D.A.T.I.C.P.A ) est ouverte aux catégories suivantes:

   • personnes morales soumis au statut particulier et qui relèvent du domaine des arts et lettres.
   • les entreprises et les institutions publiques qui relèvent du domaine des activités culturelles notamment aux arts et lettres.
   • créateurs des œuvres artistiques et littéraires.
5. Oeuvres théâtrales et artistiques Subventionnés par le fonds national pour le développement de l’art de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres (F.N.D.A.T.I.C.P.A) depuis l’année 2009 au 2015.

   Total	Œuvres théâtrales	Œuvres musicales	Chorégraphies opérâtes	Arts plastiques	Journée théâtrales Formation Atelier colloques	Année
   43	43	-	-	-	-	2009
   30	30	-	-	-	-	2011
   42	37	05	-	-	-	2012
   74	59	03	07	04	01	2013
   86	40	05	02	05	34	2014
   96	62	06	07	04	17	2015
   371	271	19	05	13	52	TOTAL

   1. Chorégraphies et Opérâtes:
      • demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts(DDPA).
      • un engagement sur l’honneur atteste que l’œuvre artistique n’a jamais réalisé auparavant.
      • 03 copies du devis estimatif détaillé.
      • un statut particulier de l’association ou coopérative.
      • un agrément.
      • chèque barré.
      • un rapport moral présenté par le président de l’association.
      • un rapport d’audite signée présenté par un commissaire au compte.
      • 02 copies de fiche technique relative à l’œuvre artistique.
      • un statut particulier.
      • attestation de la domiciliation pour les coopératives délivres par les services bancaires.
      • carte d’immatriculation.
   2. Arts plastiques :

      Documents demandés:

      • demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts DDPA,
      • registre de commerce pour les producteurs.
      • carte d’immatriculation.
      • chèque barré.
      • programme particulier de l’œuvre artistique.
      • 03 factures pro forma présentées par le candidat.
   3. Musique :

      Documents demandés:

      • demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts DDPA.
      • registre de commerce pour les producteurs,
      • carte d’immatriculation,
      • chèque barré,
      • un enregistrement audio précédent de l’œuvre artistique dans un CD.
      • paroles de l’œuvre artistique,
      • 03 factures pro forma présentées par trois producteurs différents.
   4. Les oeuvres théâtrales :

      Documents exigés:

      • Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts.
      • 05 copies de l’œuvre artistique,.
      • 05 copies du synopsis de l’œuvre artistique,.
      • 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique,.
      • 03 copies du devis estimatif détaillés..
      • Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé,.
      • Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié d’une aide auparavant ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organes.
      • Un statut particulier de la coopérative..
      • Chèque barré..
      • L’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique..
      • Carte fiscale..
      • Une attestation de l’agrément de l’activité culturelle délivrée par les services du ministère de la culture.
      • Attestation de la domiciliation délivrée par une banque..
      • Un rapport moral présenté par le président de la coopérative..
      • Un rapporte financier signé présenté par un commissaire au compte.

   Associations Théâtrales :

   Documents exigés:

   • Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts
   • 05 copies de l’œuvre artistique
   • 05 copies du synopsis du l’œuvre artistique
   • 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique
   • 03 copies du devis estimatif détaillé
   • Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé
   • Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organe
   • Un statut particulier de l’association
   • Chèque barré
   • l’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique
   • Un agrément délivré par les services de la wilaya
   • Une copie du dernier procès-verbal de la réunion des membres
   • Un rapport moral présenté par le président de l’association
   • Un rapporte d’audite signé et présenté par un commissaire au compte
6. Textes Juridiques:

   05. Textes Juridiques: les textes juridiques relatifs du fond national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres sont:

   • décret exécutif n° 12-115 du 18 rabie ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à La Commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302- 092 intitulé ( Fond National Pour La Promotion et le Développement Des Arts et Lettre).
   • décret exécutif n° 15- 339 du 16 rabie el aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (Fond National pour le Développement de L’art de la technique et de L’industrie cinématographiques et de la Promotion des Arts).
   • l’arrêté interministériel du n°12 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (Fond National pour le Développement de L’art de la technique et de L’industrie cinématographiques et de la Promotion des Arts).