L’aide  du Fonds national du patrimoine culturel  est ouvert  aux bénéficiaires nationaux publics et privés pour les actions et projets définis par la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-123

 

L'accès au financement du Fonds national du patrimoine culturel est ouvert au profil suivant :

  • Des personnes physiques ou morales de droit privé, propriétaires de biens culturels immobiliers protèges au titre de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel
  • Des Établissements et organismes publics chargés de la gestion et de l'exploitation, de la protection, de la sauvegarde, de la conservation, de la restauration et de la valorisation du patrimoine culturel national
  • Des inventeurs de biens culturels
  • Des acteurs de la société civile et des associations de promotion et de valorisation du patrimoine culturel.

 

les actions et projets qu'ouvre l'accès au financement du fonds sont : 

-L’acquisition à l'amiable de biens culturels immobiliers relevant de la propriété privée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel et aux dispositions des articles 150 à 161 de la loi de finances pour 1983 ;

-l'indemnisation liée aux opérations d'expropriation de biens culturels immobiliers, conformément aux dispositions des articles 5, 46 et 47 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel et de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-le financement de toute opération d'aide directe ou indirecte portant sur la conservation, la protection, la promotion et la mise en valeur du patrimoine culturel matériel et immatériel, conformément à la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;

-La prime versée à l'inventeur des biens culturels, conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;

 

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