- Pour l’obtention auprès du ministère de la culture  et des Arts d’un Autorisation d'exercice de l'activité pour une société de production,d’édition et la distribution de produits audio – visuels, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Demande adressée au Ministère de la Culture (Direction du développement et de la promotion des arts).
• Copie légalisée du statut notarié.
• Curriculum Vitae du ou des intéressés dans le domaine.
• Autorisation de l’ONDA.

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            pour l’obtention d'un Visa de distribution de vidéogrammes, le dossier doit comprendre les documents suivants:

• Demande adressée au Ministère de la Culture (Direction du développement et de la promotion des arts).
• Copie du film sur support de projection vidéographique.
• Documents attestant de la titularité des droits d’exploitation du film sur support vidéographique.
• Statuts de la société de location, de vente ou de distribution des films cinématographiques sur support vidéographique.

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•  cadre juridique :
  

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• Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».
• Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1437 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».
• Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »

• Les commissions:
• Le comité de lecture et d’aide à la cinématographie: Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d’attribution de l’aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d’aide à la cinématographie.
• La commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres: Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »

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• types d'aides:

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  I) Cinéma (FDATIC):«Au titre de l’aide publique au développement de l’industrie cinématographique»

Téléchargez le dossier de demande d'aide intitulé:

1)	Aide à la production et à la coproduction de films cinématographiques
2)	Aide à l’écriture et à la réécriture du scénario
3)	Aide à la postproduction
4)	Aide à la distribution et à l’exploitation d’œuvres cinématographiques
5)	Aide au financement de l’équipement de structures cinématographiques et de la modernisation des techniques de cinéma

        II) les arts (FDAL): « Au titre de l’aide publique aux arts et aux lettres »

Pour postuler a l’aide du fonds F.D.A.L , Ils doit déposer le dossier , auprès du ministère chargé de la culture, le dossier constitué notamment des pièces suivantes:

1)	Conditions techniques pour la constitution d’un dossier Fond de développement des arts et lettres (FDAL) Pour une aide au financement   d’un projet théâtrale pour les associations
2)	Conditions techniques pour la constitution d’un dossier Fond de   développement des arts et lettres (FDAL)   Pour une aide au   financement   d’un projet théâtrale pour les coopératives
3)	Conditions techniques pour la constitution d’un dossier Fond de   développement des arts et lettres (FDAL)   Pour la musique
4)	Conditions techniques pour la constitution d’un dossier Fond de développement des arts et lettres (FDAL) les arts visuels.
5)	Conditions techniques pour la constitution d’un dossier Fond de   développement des arts et lettres (FDAL)   Pour une aide au financement d’un projet chorégraphique.

Email de la direction de developpement et de promotion des arts: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Email du comité de lecture et d'aide à la cinématographie: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.